Agent immobilier : quels sont vos droits et obligations vis-à-vis de votre engagement ?

Avec la multiplication des émissions de télévisions consacrées à la recherche de biens à vendre ou à acheter, la figure de l’agent immobilier devient branchée. Curieux, négociateur et communiquant, le professionnel redouble d’énergie pour dénicher la perle rare et satisfaire sa clientèle exigeante. Cependant, derrière cette image sympathique se cache une profession très encadrée par la législation. On fait le point sur les droits et les obligations d’un agent immobilier à Paris, et dans le reste de l’hexagone.

Être agent immobilier, un métier qui engage des responsabilités

Que vous ayez déjà acheté une maison à proximité du centre de Paris, loué un appartement T2 sous les toits, ou vendu un immeuble ancien Rive Gauche, vous avez certainement eu affaire à un agent immobilier. Saviez-vous que celui-ci avait des obligations à respecter vis-à-vis de votre compte client ?

Le devoir d’exercer en toute légalité

Pas question de s’improviser agent immobilier du jour au lendemain. Pour embrasser cette profession, il faut d’abord être titulaire d’une carte professionnelle (délivrée par la chambre de commerce et d’industrie territoriale et valable 3 ans) et disposer d’une garantie financière auprès d’une banque. Impossible également d’échapper à la souscription d’une assurance responsabilité professionnelle !

Un contrat entre l’agent immobilier et ses clients

Sans contrat, pas de mission ! Dans l’immobilier, on parle de mandat lorsqu’il s’agit d’acheter ou de vendre un bien. Concrètement, c’est le client qui mandate le professionnel pour trouver un acheteur, un locataire, un logement à louer ou à vendre. Dans ce contrat doivent apparaître différents éléments :

• L’objet du contrat,
• la durée du mandat,
• les conditions de résiliation,
• le prix de vente du bien,
• le montant des honoraires et désignation de celui qui doit les payer.

Si l’un des éléments n’est pas respecté, le mandat peut devenir nul. Résultat : le client n’est pas obligé de payer la prestation !

Qu’est-ce que le devoir de conseil ?

Tous les agents immobiliers à Paris et dans le reste de la France sont soumis au devoir d’information et de conseil. Selon le Code de la consommation, les professionnels du secteur doivent notamment afficher clairement leurs tarifs (taux horaire, prix au pourcentage, etc.). Ils sont également dans l’obligation de notifier toute information utile à la transaction dans le cadre d’un achat ou d’une vente de bien immobilier.

L’agent immobilier à Paris a-t-il une obligation de résultat ?

Dans le mandat signé par les deux parties, rien ne stipule que l’agent immobilier doit impérativement trouver un acheteur ou un vendeur. S’il échoue dans sa mission, il ne touchera simplement pas de commission. Cependant, il a une obligation de moyens ! Cela signifie qu’il doit tout mettre en œuvre pour satisfaire sa mission. Attention, si le client parvient à prouver qu’il n’a pas fait d’efforts pour vendre un terrain à bâtir, une maison bourgeoise ou un local commercial, il peut être condamné par la justice.

Focus sur l’acte de transaction

Lorsque l’agent immobilier vend un immeuble de rapport, une maison d’habitation ou un appartement, il doit faire signer un acte de transaction. En plus de la signature, il doit s’assurer des mentions et vérifier l’exactitude des éléments figurant dans le document :

• Titre de propriété du vendeur,
• Surface exacte du bien,
• Existence de servitudes,
• Validité des diagnostics obligatoires (plomb, termites, bilan énergétique…).

Le métier d’agent immobilier est très encadré afin d’éviter les dérives. S’il est soumis à de nombreuses obligations, le professionnel a aussi des droits. Il a par exemple la possibilité de conserver sa commission dès lors que le compris de vente d’un logement est conclu, et même si son client se rétracte !