Vendre mon immeuble : quels documents dois-je fournir à l’acquéreur ?

Pour vendre votre bien, il va vous falloir suivre des étapes et fournir des diagnostics ainsi que des documents qui vous permettront d’être en règle.

La première étape avant de vendre son immeuble c’est de faire rédiger ces fameux diagnostics par des experts. Il en existe 9 au total. Chaque diagnostic est propre à un seul appartement de l’immeuble, son prix aussi :

• Le premier est primordial car nécessaire dans tous les cas : le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce dernier est valable pendant 10 ans. C’est un rapport de la consommation énergétique annuel et du taux d’émission de gaz à effet de serre de votre bien. L’échelle de ce diagnostic va de A à G, d’un immeuble très économe à un immeuble qui ne l’est pas du tout.
• Le diagnostic de surface (appelé Loi Carrez) sert à mesurer la surface réelle des parties privatives d’un bien. Cette mesure se fait selon les critères définis par la Loi Carrez. Ce diagnostic ne prend en compte ni les lots inférieurs à 8m2, ni les locaux d’une hauteur inférieure à 1m80. Il est valable indéfiniment tant que vous n’effectuez pas de nouveaux travaux.
• Ensuite, le diagnostic termite est obligatoire si votre immeuble est implanté dans une zone dite à risques (zone déterminée par la la préfecture). Il permettra de vérifier s’il y a présence d’insectes ou de champignons susceptible de détériorer le bien. Le diagnostic termite est valable durant 6 mois et doit être réalisé plus de 6 mois avant la vente d’un bien immobilier.
• Le diagnostic lié à l’amiante, lui, est assez particulier car l’amiante est interdit en France depuis 1997. La loi prévoit donc que tous les bâtiments ayant reçu un permis de construire avant le 1er juillet 1997 soient soumis à ce diagnostic. Le diagnostic ne se fait qu’une fois si le résultat est négatif. Néanmoins, si on trouve une trace d’amiante dans les isolations par exemple, il faudra vérifier régulièrement l’état de conservation des matériaux (friable en particulier) où il y a de l’amiante, et le diagnostic sera à refaire tous les 3 ans !
• Le diagnostic plomb (CREP : Constat de Risque d’Exposition au Plomb) fait état de la présence ou non de plomb dans votre immeuble. Il est obligatoire lors de la vente d’un bâtiment et doit être effectué par un expert en diagnostic immobilier. Le plomb peut par exemple se trouver dans les peintures des caves, dans les sous-sols ou les parties communes car les murs y sont rarement décapés dans le temps.
• Le diagnostic assainissement sert à vérifier que les rattachements des réseaux d’eau usée sont bien conformes. Sa fin est de s’assurer que les eaux usées soient regroupées puis traitées et épurées, avant d’être réutilisées ou rejetées dans la nature. Il est à refaire tout les 3 ans pour assurer le bon fonctionnement du réseau.
• Quant au diagnostic gaz, il permet de vérifier que tout le système est conforme pour éviter les explosions ou les intoxications. Il est devenu obligatoire depuis 2007 et doit être renouvelé tous les 3 ans.
• Puis, il y a le diagnostic électrique. Il est obligatoire avant la vente de son immeuble lorsque le système électrique a été fait il y a plus de 15 ans. Le but est de renseigner l’acheteur sur le bon fonctionnement de l’électricité et bien sûr de le protéger. Le diagnostic électrique est valable 3 ans à partir de la réalisation.
• Le dernier diagnostic appelé auparavant diagnostic ERNMT est depuis 2018 devenu le diagnostic ERSIS. Il est obligatoire pour tous les immeubles implantés dans une zone ou il y a un risque de catastrophe naturelle. Il est valable 6 mois, il est donc nécessaire de le faire juste avant la vente de votre bien. Il garantira votre sécurité et celle du futur acquéreur.

Le prix des diagnostics d’un lot principal (appartement) est d’en moyenne 500 euros dans le Grand Paris. Il sera donc à multiplier selon votre nombre d’appartements.
En plus de ces diagnostics, il faudra également fournir une garantie contre les vices cachés ainsi qu’une garantie de conformité.

La deuxième étape, quand on a réuni nos diagnostics, c’est de se diriger chez le notaire quand un acheteur nous a fait une proposition pour faire un “avant-contrat”.

On s’y rend :

• Soit pour faire une promesse de vente</strong< envers l’acheteur en fixant le prix et le délai de validité : le futur propriétaire verse alors une indemnité d’immobilisation d’un montant d’environ 10 % du prix de vente.
• Soit pour faire un engagement ferme (compromis de vente) en faisant remplir à l’acheteur un dépôt de garantie. Il doit verser alors entre 5 et 10 % du prix de vente. Les 2 parties ont alors environ 3 mois pour remplir l’acte définitif de vente.

Vous devrez vous présenter chez le notaire muni d’une pièce d’identité, du titre de propriété, des plans de l’immeuble, des diagnostics immobiliers, d’un avis de taxe foncière et des coordonnés de la banque à laquelle on a souscrit un prêt pour l’achat antérieur du bien.
Vous comprendrez bien que vendre son immeuble seul est très compliqué, et qu’il vaut mieux contacter un professionnel ! Si vous choisissez un agent spécialiste sur le marché immobilier local, il s’engagera à vous accompagner durant vos démarches, à vous guider pour ce qui est des documents à fournir et bien sûr à gérer la vente de votre immeuble.

Pour finir le protocole, c’est donc à l’issue de ces 2 possibilités qu’on va devoir remplir un acte définitif de vente, également chez le notaire, qui confirmera qu’on veut vendre notre bien. On emmènera à ce dernier les clefs et le titre de propriété en échange du paiement de l’immeuble ; encore faut-il avoir trouvé un acheteur !

C’est donc là que notre société intervient. vente-immeuble.paris est une entreprise gérant EXCLUSIVEMENT la vente d’immeubles et de murs commerciaux au sein du Grand Paris. Dans l’immobilier depuis 1997, notre société est la seule spécialiste du marché d’immeuble local. Les performants brokers (courtier) qui la constituent gèrent principalement des immeubles de rapport d’une valeur proche de 3 millions d’euros. Si votre immeuble se situe dans cette tranche de prix et dans le Grand Paris, vous avez trouvé la pépite niveau agence !
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